Accueil Politique Application de l’arrêt de la Cour africaine : ce que Hamed Bakayoko ne dit pas

Application de l’arrêt de la Cour africaine : ce que Hamed Bakayoko ne dit pas

Par Sylvain Namoya
Le Premier ministre par intérim, a rencontré, mardi 28 juillet 2020, le corps diplomatique accrédité en Côte d’Ivoire.

Sommé par les partenaires au développement et acculé par l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), afin de rendre la Commission électorale ivoirienne moins partisane, le gouvernement ivoirien, conduit par Hamed Bakayoko, ministre d’État, ministre de la Défense et Premier ministre par intérim, a rencontré, mardi 28 juillet 2020, à la Primature, le corps diplomatique accrédité en Côte d’Ivoire. Il s’agissait de donner la position ‘’claire’’, du gouvernement ivoirien sur le dernier arrêt de la Cadhp. Dans son arrêt rendu le 15 juillet dernier, en effet, la Cour faisait état de ‘’déséquilibre manifeste’’ du nombre de présidents des Commissions électorales locales (Cel) ». 529 pour le Rhdp (Rassemblement des Houphouétistes pour la démocratie et la paix), parti au pouvoir et seulement 20, pour l’opposition ivoirienne. L’arrêt de la Cour a demandé, également, la reprise des élections qui ont été effectuées avant l’ordonnance N°2020/306 du 4 mars 2020 modifiant la loi N°2019-708 du 5 août 2019.


Selon Jean Bonin (pris sur son mur), du Front populaire ivoirien (Fpi, tendance Affi N’guessan), Hamed Bakayoko aurait déclaré aux membres du Corps diplomatique : ‘’nous sommes d’accord pour dire qu’en application de l’ordonnance du 4 mars 2020, le Pdci peut venir aussi bien au niveau de la commission centrale qu’au niveau des commissions locales, afin que nous puissions refaire les élections au niveau des commissions locales pour qu’il y soit représenté. Ceci, afin que nous arrivions à un meilleur équilibre tel que souhaité par la Cadhp. (…) Mais, tout cela a des contraintes de calendrier. Parce que la volonté du gouvernement, c’est d’organiser les élections le 31 octobre 2020. Elle sera tenue à date. Par rapport à cela, il faut que ces élections locales se fassent dans un certain délai. Passé ce délai, la Cei sera obligée de tirer les conséquences de la présence ou non du Pdci. C’était important pour nous de prendre à témoin, la communauté internationale’’.


A lire les propos du ministre d’Etat ministre de la Défense ivoirienne, il s’agirait d’une faveur faite au parti d’Henri Konan Bédié. Et qui pourrait trainer les pieds pour ne pas que les élections présidentielles aient lieu ‘’à bonne date’’. Que non !
Ce que Hamed Bakayoko refuse de dire aux Ivoiriens et à la communauté internationale, qu’il veut maintenant ‘’prendre à témoin’’, est que la Cour africaine, basée en Tanzanie, a enjoint son gouvernement pour la reprise des élections qui ont été effectuées avant l’ordonnance N°2020/306 du 4 mars 2020 modifiant la loi N°2019-708 du 5 août 2019, AVANT TOUTE ELECTION. En outre, la Cour exige également que les quatre membres de la Société civile et les trois des partis politiques de l’opposition, autre que le parti de l’opposition qui a la majorité des députés à l’Assemblée nationale, qui siège de fait, (pour l’heure, c’est le Pdci-Rda), se concertent pour choisir ceux qui vont les représenter à la Cei. Jusque-là, c’est le gouvernement qui écrit aux Ong et autres partis politiques proches de lui, pour leur proposer des noms en vue de leur nomination à la Commission centrale de la Cei. La Cour demande ainsi au gouvernement Alassane Ouattara de laisser librement la société civile et les partis politiques choisir leurs représentants au sein de la Commission électorale indépendante.


Sinon la Communauté internationale et les Ivoiriens se rappellent bien de ce communiqué lu par Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement, par ailleurs ministre de la Communication et des Médias : ‘’le gouvernement a décidé le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a été émise le 19 juin 2013. Cela fait suite aux graves et intolérables agissements que la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples s’est autorisés, dans ses actions, et qui non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire, mais sont de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l’Etat de droit, par instauration d’une véritable insécurité juridique’’.

Sylvain Namoya

Tu pourrais aussi aimer